ART. 12 OCTIES	N°3581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3581
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°3196 de Cosson Mickaël
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Àl’article 199 tricies, les mots : « f ào du 1° du I de l’article 31 » sont remplacéspar les mots : « f à h et k à o du 1° du I del’article 31 ». »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleursprivés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statutfiscal de bailleur privé.
Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la locationà loyers modérés, encourager la mise en location de logementsrénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatifancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale desbailleurs.