ART. 12 OCTIES	N°3585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3585
présenté par
M. Mandon
à l’amendement n°2978 de Cosson Mickaël
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ARTICLE 12 OCTIES
I – Substituer auxalinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Cette déduction n’estapplicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de lelouer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seulslogements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous lacondition de loyer applicable à la location intermédiairementionnée à l’article 199 tricies. Cette locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement corrige une imprécisionrédactionnelle