ART. 12 OCTIES	N°3589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3589
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°3580 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 12 OCTIES
Compléter cet amendement par lestrois alinéas suivants : 
« XXI. – Complétercet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au IX del’article 199 tricies, les mots :« f à o du 1° du I de l’article 31 » sontremplacés par les mots : « f à h et k à o du 1°du I de l’article 31 ». »
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleursprivés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statutfiscal de bailleur privé.
Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la locationà loyers modérés, encourager la mise en location de logementsrénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatifancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale desbailleurs.