ART. 36	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Fruchon
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ARTICLE 36
I. – Supprimer lesalinéas 46 à 48.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leparagraphe XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxed’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé nonlucratif, notamment les associations, fondations, fonds dedotation, congrégations et syndicats à activités nonlucratives.
Alors que la loi de finances pour2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, leGouvernement entend désormais étendre cette fiscalisation à toutesles structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS), y compriscelles gérant des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux, comme les adhérents de la FEHAP.
Cette disposition repose sur unedouble modification du Code du travail : elle rend ces organismesexplicitement redevables de la taxe (1°) tout en abrogeant ledispositif qui les en exonérait jusqu’à présent (2°).
Elle va engendrer un accroissementde 0,68% de la masse salariale des structures sanitaires, socialeset médico-sociales à but non-lucratif qui ne pourra être compensépar les autorités de tarification et de contrôle dans un contextede gel des tarifs dans le secteur sanitaire et d’une prévision derevalorisation moyenne de 0,93% des dotations des structuresmédico-sociales.
L’adoption de cette mesure va parconséquent accroitre les difficultés financières d’un secteurd’ores et déjà fragilisé par la faible augmentation de l’ONDAMadopté en Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
De plus, cette mesure méconnaît laspécificité du modèle non lucratif, fondé sur une gestiondésintéressée et l’absence de but commercial. En alignant le régimefiscal de ces structures d’intérêt général sur celui desentreprises lucratives, ce texte participe d’une banalisationdangereuse du secteur de la solidarité.
Par ailleurs, les établissements desanté et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceuxrelevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale etdes familles et de l’article L.6111-1 du Code de la santé publique,sont confrontés à une pénurie structurelle de professionnelsqualifiés.
Dans ce contexte, l’apprentissageconstitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité desmétiers du soin et de l’accompagnement. Il permet aux futursprofessionnels de découvrir concrètement les réalités du terrain,de contribuer au fonctionnement des équipes en tension, etd’acquérir les compétences pratiques et théoriques nécessaires àune prise en charge de qualité.
Le maintien de cette exonérationpour les établissements et services relevant des articles précitésest donc une nécessité impérieuse, à la fois pour garantir lacontinuité des soins et accompagnements ainsi que pour soutenir lesdynamiques de professionnalisation.