ART. 12 OCTIES	N°3591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3591
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°3580 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 12 OCTIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.