ART. 23	N°3595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3595
présenté par
M. Martineau, Mme Bannier, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Mette et M. Padey
à l’amendement n°472 de Fayssat Olivier
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ARTICLE 23
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou des substances autres quele tabac susceptibles d’être fumées ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à excluredu champ de la taxe prévue à cet article 23 les dispositifssans nicotine, notamment le cannabidiol (CBD), donc sansrisque de dépendance à la nicotine. Ces produits peuventcontribuer à la réduction du tabagisme.
Il s’agit également d’une mesure desoutien au monde agricole, notamment à la filière émergentedu chanvre et à son dynamisme, avec 2 000 points de venteà travers tous les territoires, dans un contexte dedifficultés majeures pour l’agriculture et d’évolution desactivités rurales.