Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°3596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3596
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
I. – Supprimer lesalinéas 35 à 39.
II. – En conséquence, àl’alinéa 55, supprimer les mots :
« ainsi que de la mise enplace d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pourla consommation d’eau potable au bénéfice desentreprises ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une exonération, introduite parle Sénat, à la redevance sur la consommation d’eau potable accordéeaux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ouartisanale. Cette exonération s’appliquerait à hauteur de 75 %du montant de la taxe dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en2028, avant de disparaître en 2029 et entraînerait une perte derecette pour les agences de l’eau de l’ordre de 16 millionsd’euros pour l’année 2026.
Or, cette exonération est redondante avec une aide budgétaireprévue par décret afin d’atténuer les conséquences de la réforme dela fiscalité de l’eau pour les entreprises industrielles les plusimpactées par la hausse de la redevance sur la consommation d’eaupotable, soit celles pour lesquelles le coût de la redevance sur laconsommation d’eau potable dépasse 0,75 % de leur valeurajoutée.
Le Gouvernement propose, en effet, de verser, au titre desannées d’activité 2025 à 2027, une aide annuelle transitoire etdégressive à ces entreprises, afin d’atténuer progressivementl’impact de la redevance lorsque celle-ci devient disproportionnéepar rapport à l’activité économique de l’entreprise. À ladifférence du système budgétaire proposé par le Gouvernement, quiest fondé sur le poids de la fiscalité de l’eau dans la valeurajoutée, le mécanisme voté au Sénat ne permet pas de cibler l’aidesur les entreprises les plus impactées du fait de leur consommationd’eau potable. Ce mécanisme bénéficierait ainsi à des entreprisesqui, en dépit de la réforme de 2025, restent très rentables.
Enfin, la hausse des redevances des agences de l’eau entrée envigueur début 2025 a pour objet de permettre aux agences de l’eaude financer des projets en faveur de la sobriété des usages, dontles redevables sont eux-mêmes in fine bénéficiaires. Le mécanismeadopté par le Sénat viendrait ainsi amputer la capacité des agencesà financer des investissements nécessaires au bénéfice desredevables.