ART. 12 SEXIES	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12 SEXIES
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer ladisposition visant à augmenter les plafonds de ressources desménages éligibles au bail réel solidaire.
En effet cette mesure conduirait àouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte soncaractère social. 
De manière mécanique, ilshypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant ledéveloppement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très longterme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiensforts d’un certain nombre de collectivités territoriales – sont lacontrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes.Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de cesaides.
A vouloir faire bénéficier tout lemonde du Bail Réel Solidaire, on prend le risque que parmi lesménages éligibles, ceux aux plus hauts revenus évincent les ménagesmodestes qui sont pourtant la cible originelle de ce dispositifd’accession sociale à la propriété.