ART. 36	N°3601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3601
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’avant-dernière colonne de la ligne 3 dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 469 455 925 ».
II. – En conséquence, àla dernière colonne de la même ligne 3 du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 469 455 925 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie le rendement et le plafondd’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produitsautres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité,affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transportde France (AFITF) à hauteur de 150 M€. Cette baisse tient compted’un étalement des décaissements de l’AFITF, à la suite desous-exécutions constatées en fin de gestion 2025.