Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°3604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3604
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer la ligne36 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence,après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : 
« XVII bis – La seconde phrase dudernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestierest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premierministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agencede services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à2 millions d’euros en 2026, est supprimée.