Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°3606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3606
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la ligne 14 de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 700 000 000 »
le montant :
« 600 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer à l’effort d’économies structurelles annoncépar le Premier ministre et au vu du niveau de trésorerie del’Agence, le plafond des recettes issues de la mise aux enchèresdes « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale del’habitat (ANAH) est fixé à 600 millions d’euros, soit une baissede son plafond de 100 millions d’euros par rapport au texteinitial.