Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°3609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3609
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 245 117 000 »
le montant :
« 235 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 280 000 000 »
le montant :
« 270 000 000 ».
III. – En conséquence, àla ligne 71 de ladite dernière colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant :
« 156 399 000 »
le montant :
« 150 399 000 ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 69.
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel et la loi n° 2019-486 du 22 mai2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesont recentré le périmètre des missions des chambres de commerce etd’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat(CMA) en transférant certaines de leurs compétences, notamment enmatière de formation, à France compétences, aux opérateurs decompétences (OPCO) ou aux régions, ou à l’Institut national de lapropriété intellectuelle (INPI) s’agissant des démarchesadministratives d’entreprises. Or, le niveau des ressourcespubliques affectées aux CCI n’a pas été revu en conséquence.
Les rapports de l’Inspection générale des finances et de la Courdes comptes ont par ailleurs souligné à plusieurs reprises que lesmissions exercées par les CCI et les CMA en matièred’accompagnement des entreprises et financées par ces ressourcesrecoupent des activités financées par l’État via d’autresopérateurs, par les collectivités ou par des acteurs privés,appelant à rechercher des synergies.
Compte tenu des débats intervenus en première lecture, cetamendement vise à proposer une réduction alternative du plafond desdifférentes taxes affectées à CCI France et aux chambres régionalesde métiers et de l’artisanat (CRMA) à hauteur d’un total de 39millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour2025, contre 232 millions d’euros au sein du texte initial duprojet de loi de finances pour 2026. Celui-ci proposait en effetune diminution de 175 millions d’euros du plafond des taxesaffectées aux CCI et de 57 millions d’euros pour les CMA. Cetamendement propose une réduction ramenée à 20 millions d’euros destaxes affectées aux CCI et de 19 millions d’euros de cellesaux CMA.
Ces taxes représentent une part minoritaire des ressources desCCI (29% en 2023) et des CMA (21% en 2023). Cette diminution de 39millions d’euros n’est dès lors pas de nature à fragiliser lasituation financière des chambres, dont les deux réseaux disposentd’un fonds de roulement et d’une trésorerie élevés, mais doitconduire à initier dès 2026 une transition de leur activité auprofit de missions tarifées, un effort de mutualisation etd’adaptation de leur offre de services en priorisant celles dont lapertinence et l’efficacité sont positivement évaluées, ens’assurant de leur complémentarité avec l’offre des autresopérateurs de l’État.