Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 40	N°3610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3610
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer au taux :
« 27,36 % »
le taux :
« 29,05 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 19,26 »
le nombre :
« 20,77 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au nombre :
« 8,10 »
le nombre :
« 8,28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi definancement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ainsi que desannonces du Premier ministre sur les allègements généraux, sur lafraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée auxadministrations de sécurité sociale, afin de préserver le soldeprévisionnel de la sécurité sociale tel qu’adopté en LFSS pour2026.
En premier lieu, alors que le texte initial du projet de loi definances prévoyait une minoration de 3,1 Md€ de la fraction de TVAaffectée aux administrations de sécurité sociale au titre desallègements généraux (dont 1,6 Md€ au titre de 2025 et 1,5 Md€ autitre de 2026), cette dernière est désormais majorée de +0,4 Md€.Le différentiel est lié :
-        d’une part, à laréaffectation à la sécurité sociale du gain procédant de la réformedes allègements généraux de cotisations patronales prévue par laloi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont il prévuau moment au moment du vote de la LFSS pour 2026 qu’il interviennepour solde de tout compte à hauteur de 2,0 Md€ ;
-        d’autre part, à laneutralisation intégrale de l’effet sur le solde de la sécuritésociale du retrait, par voie réglementaire, de la mesure d’économiesupplémentaire prévue en 2026 au titre des allègements générauxannoncé par le Premier ministre, ce qui conduit à une majoration dela fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de1,5 Md€. 
En second lieu, la fraction de TVA est ajustée afin de tenircompte des mouvements suivants relatifs aux amendements adoptésdans le cadre de la LFSS pour 2026 :
 
-        la compensation deseffets de la réforme des exonérations ciblées sur la réductiongénérale dégressive unique est revue à hauteur de -0,01 Md€ à lasuite de la suppression de la réforme du dispositif d’exonérationde cotisations sociales spécifique aux Outre-mer (LODEOM)introduite initialement à l’article 23 de la LFSS, portant ainsi leniveau de compensation à 0,2 Md€ ;
 
-        la restitution àl’État de la perte d’impôt sur les sociétés résultant de larationalisation des niches sociales applicables aux compléments derémunération est révisée à la baisse de -0,157 Md€, compte tenu desnouvelles dispositions votées à l’article 15 de la LFSS pour 2026qui ne portent plus que sur les indemnités de ruptureconventionnelle. En conséquence, le présent amendement porte cetteminoration à 0,043 Md€ ;
 
-        l’adoption del’article 105 de la LFSS relatif à la suspension de la réforme desretraites conduit à ajuster la fraction de TVA à hauteur de –0,01Md€ portant ainsi l’abondement au titre du transfert du rendementde la réforme pour le régime de la fonction publique d’État (FPE) àla branche vieillesse à 0,06 Md€.
 
Enfin, le transfert de 0,74 Md€ prévu dans le texte initial autitre de l’affectation à la sécurité sociale du produit del’alignement de la fiscalité des indemnités journalières liées auxaffections de longue durée sur celle des indemnités journalières dedroit commun est maintenu en dépit du retrait de cette mesure.
 
Compte tenu de ces différents mouvements, la fraction de TVAaffectée à la sécurité sociale s’élève désormais à 29,05% contre27,36% dans le texte initial, portant ainsi le niveau prévisionnelaffecté à 58,4 Md€, soit une hausse de 3,6 Md€ par rapport au texteinitial.