Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 52	N°3613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3613
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer l’alinéa 582.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de suivi del’automaticité du versement du chèque énergie.