Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 62	N°3615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3615
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 62
A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 
« unmilliard cent millions d’euros »
le montant : 
« un milliard cent soixante-dix millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rehausser le montantmaximal de la garantie de l’Etat octroyée à l’Agence française dedéveloppement (AFD) au titre des prêts consentis à laNouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales deNouvelle-Calédonie.
À ce jour, l’État peut encore couvrir jusqu’à 200 M€ denouveaux prêts de l’AFD. Or, d’après les dernières estimations, ledéficit public du budget de la Nouvelle-Calédonie pourraits’établir en 2026 à 513 M€. En 2026, l’État souhaite continuerson soutien par le financement des mesures de réforme et de relancede l’économie néo-calédonienne. En cohérence avec l’accordElysée-Oudinot du 19 janvier 2026, la hausse de lagarantie de l’Etat aux prêts AFD octroyés à la Nouvelle-Calédonieet ses collectivités permettra, en premier lieu, à laNouvelle-Calédonie de solliciter auprès de l’AFD des prêts àhauteur de 300 M€ permettant de contenir le déficit budgétairenéo-calédonien. En second lieu, la garantie de l’Etat doitpermettre de rééchelonner la dette calédonienne avec une couverturecomplémentaire à hauteur de 70 M€.
Ce soutien supplémentaire de l’Etat en 2026, couplé à desmesures de relance et aux indispensables réformes de structure quele territoire sera amené à engager, a pour objectif de permettre auterritoire de retrouver progressivement un équilibre financier.