Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 65 UNDECIES	N°3617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3617
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 65 UNDECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 25° du I del’article 179 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estcomplété par des g et h ainsirédigés :
« g) Les donnéesprévues dans les dispositions du a au f duprésent article donne lieu à publication sous forme électroniquedans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par unsystème de traitement automatisé ;
« h) Le rapport deprésentation présente des éléments agrégés relatifs aux organismespublics nationaux ne revêtant pas dans le cadre du projet de loi definances la qualification d’opérateurs, permettant d’apprécier leurnombre, leur distribution par périmètre ministériel, ainsi que leniveau de leurs ressources et dépenses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent article est, d’une part, de supprimer laversion initiale de cette disposition, introduite par l’amendementn°697 adopté en première lecture par le Sénat. Ce dernier avaitpour conséquence de supprimer la base juridique du Jaune« Opérateurs » au profit d’un Jaune « Organismespublics nationaux » faisant évoluer le périmètre de 431opérateurs à plus de 1 000 organismes.
 
Élargir le champ du jaune « Opérateurs » à l’ensembledes organismes publics nationaux reviendrait à décentrer le jaunede sa focale sur les établissements à enjeux et à fragiliser sonélaboration, qui est déjà de nature complexe, pour inclure desétablissements à moindres enjeux budgétaires. 
 
En revanche, le Gouvernement souscrit à l’objectif detransparence et de partage de l’information poursuivi par cetarticle, ainsi qu’à la nécessité de disposer de données surl’ensemble du périmètre des organismes publics nationaux.
 
C’est pourquoi il est proposé :
-       de publier les données duJaune actuel en open data ;
-       d’inclure dans le rapportdes éléments agrégés sur les organismes publics nationaux nonopérateurs afin d’en apprécier le nombre et le volumebudgétaire.