ART. 61 TER	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE 61 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.