Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 77 QUATER	N°3620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3620
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 77 QUATER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bisAu 19°, l’article L. 1612‑26 est ainsirédigé :
« Art. L. 1612‑26. – Le maire ou leprésident de l’assemblée délibérante présente à l’assembléedélibérante, dans un délai de dix semaines précédant l’examen dubudget, un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice,les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolutiondes dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et lagestion de la dette.
« Ce rapport précise notammentl’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses depersonnel, des rémunérations, des avantages en nature et du tempsde travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant del’État dans le département, d’une publication et d’un débat àl’assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibérationspécifique.
« Le projet de budget de lacollectivité territoriale est préparé et présenté par le maire oule président de l’assemblée délibérante qui est tenu de lecommuniquer aux membres de l’assemblée délibérante avec lesrapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture dela première réunion consacrée à l’examen de ce budget.
« Le budget primitif, lebudget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés parl’assemblée délibérante. » ;
« 2° terAu 23°, les mots : « du livre IV » sontremplacés par les mots : « du livre VI » ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« a) À la fin dudeuxième alinéa, les mots : « à fiscalité propre de50 000 habitants et moins » sont remplacés par lesmots : « de 50 000 habitants et moins et à leursétablissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnel rectifie des erreursmatérielles issues de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025relative à la généralisation du compte financier unique.