ART. 84	N°3622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3622
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 84
Mission « Pensions »
I. – À la premièrephrase, substituer à la date : 
« 9 juillet 2025 », 
la date : 
« 25 juillet 2025 » ; 
II. – En conséquence,à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« conformément à l’arrêtéfixant les modalités d’application du décret n° 2014‑455du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers desparcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennesintégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publiqueterritoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à des corrections techniquesnécessaires, visant à corriger la période à prendre en compte etpendant laquelle les pensions ont été liquidées et à supprimer laréférence à l’arrêté fixant les modalités d’application du décretn° 2014‑445 du 6 mai 2014.