Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°3623 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3623 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 à 18.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 23.
V. – En conséquence, àl’alinéa 29, supprimer les mots :« du 4° ».
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 31 et 32.
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 35 à 42.
VIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 45 à 47.
IX. – En conséquence,après l’alinéa 47, insérer deux alinéas ainsirédigés :
« 15° bis Ledernier alinéa du II de l’article L. 2334‑40 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par une phraseainsi rédigée :
« En 2026, la population desquartiers prioritaires de la politique de la ville est appréciéeau 1er janvier del’année ; » »
X. – En conséquence,supprimer les lainéas 51 et 52.
XI. – En conséquence,supprimer les alinéas 56 et 57.
XII. – En conséquence,après l’alinéa 119, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositionsdu 15° bis du II et du 5° du IIIentrent en vigueur le1er janvier 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation globale de fonctionnement (DGF) doit êtrecommuniquée aux collectivités territoriales au 31 mars del’année.
La non adoption, au 31 décembre 2025, du projet de loi definances pour l’année 2026, compromet la mise en œuvre du calcul dela DGF, qui débute dès la publication de la loi de finances del’année qui en fixe les modalités de répartition.
Dans ce contexte, comme en 2025, cet amendement supprime lesdispositions non indispensables au calcul des concours financiersde l’État aux collectivités territoriales afin de pouvoir lancer,dès le mois de janvier, leur calcul sur les bases d’un droit stableet prévisible.
Ces modifications visent à recentrer l’article sur un périmètrelimité aux dispositions strictement nécessaires, afin de pouvoirprocéder le plus rapidement possible à la répartition de la DGF etin fine, ne pas nuire à la continuité du service public.