Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°3624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°3624
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.