ART. 77 BIS	N°3625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3625
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 77 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer les alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 2573‑6 est ainsi modifié :
a) Au tableau du I, laligne :
« 
L. – 2122‑24 àL. 2122‑28
la loi n° 96‑142du 21 février 1996
 »
est remplacée par trois lignesainsi rédigées :
« 
L. – 2122‑24 àL. 2122‑27
la loi n° 96‑142du 21 février 1996
L. – 2122‑27‑1
la loi n° XX du XX 2026
L. – 2122‑28
la loi n° 96‑142du 21 février 1996
 » ;
b) Après le IV, il estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application del’article L. 2122‑27‑1, les mots :« , L. 2123‑27 » et les mots : « etdans le montant total mentionné au premier alinéa del’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale »sont supprimés. » ;
5° L’article L. 2573‑41 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsirédigé :
« I. – Lesdispositions du chapitre Ier du titre II du livre III dela deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableaudu second alinéa sont applicables aux communes de Polynésiefrançaise, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonnedu même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux IIet III.
« 
L. – 2321‑1
la loi n° 96‑142du 21 février 1996
L. – 2321‑2
la loi n° XX du XX 2026
L. – 2321‑3
la loi n° 96‑142du 21 février 1996
b) Le 2° du II estainsi rédigé :
« 2° Au 3°, lesmots : « au régime général de sécurité sociale enapplication de l’article L. 213‑25‑2, les cotisations auxrégimes de retraites en application des articles L. 2123‑27et » sont remplacés par les mots : « versées enapplication de l’article L. 2123‑28 » ;
c) Après le 2° est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au 4°, les mots :« aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code généralde la fonction publique » sont remplacés par les mots :« à l’article 18 de l’ordonnance n° 2005‑10du 4 janvier 2005 portant statut général desfonctionnaires des communes et des groupements de communes de laPolynésie française ainsi que de leurs établissements publicsadministratifs » ;
d) Au 5°, après laréférence : « 31° », sont insérés lesmots : « et 34° » ;
6° Au tableau del’article L. 2573‑55, après la ligne :
« 
L. – 2335‑1
La loi n° 2025‑1249du 22 décembre 2025 portant création d’un statut del’élu local
 »
est insérée une ligne ainsirédigée :
« 
L. – 2335‑1-1
La loi n° XX du XX 2026
 ».
II. – Compléter l’articleavec les alinéas suivants :
1° Le code des communes de laNouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
a) Aprèsl’article L. 122‑23, il est inséré unarticle L. 122‑23‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 122‑23‑1. – Il est instituéune reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom del’État, sous l’autorité du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie. Cette reconnaissance prend la forme d’unversement annuel d’un montant de 66 110 francs CFP[BCL-AT1] de la commune à son maire.
« Le montant versé au titre decette reconnaissance n’est pas inclus[BCL-AT2] dans le champdes rémunérations ou indemnités soumises aux articlesL. 122‑30, L. 123‑4[BCL-AT3] , L. 123‑9 etL. 123‑11[BCL-AT4] .
« Pour permettre le versementaux maires de la reconnaissance des attributions exercées au nom del’État prévue[BCL-AT5] au premier alinéa, les communesreçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu à cemême alinéa.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
b) Al’article L. 221‑2, après le 3°, il est inséré un3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lareconnaissance des attributions exercées par le maire au nom del’État, sous l’autorité du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie, prévue àl’article L. 122‑23‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre les dispositions del’article 77 bis aux maires des communes de Nouvelle-Calédonie etde Polynésie française, collectivités comportant des communes maissoumises au principe de spécialité législative, prévoyant lebénéfice de la reconnaissance financière des fonctions exercées parle maire au nom de l’État.