Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3626
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs)	2 259 191 533	0	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 259 191 533	0	
SOLDE	2 259 191 533	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement vise à aligner les créditsouverts sur la mission « Remboursements et dégrèvements »avec les prévisions de recettes fiscales nettes à date, notammenten :
-         Modifiant, d’abord, la prévision des dépenses de remboursements etdégrèvements (R&amp;D) d’impôts d’Etat pour rétablir lacohérence avec les prévisions du Gouvernement, telles quesous-jacentes à l’amendement n° 2086 déposé au Sénat. Cettemodification, qui conduit à une augmentation des dépenses deR&amp;D de +1 859 M€, tire notamment lesconséquences : d’une part, de la réinstauration, à l’Assembléenationale, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices desgrandes entreprises, dont la suppression au Sénat avait donné lieupar suite à un sous-amendement visant la diminution du montant deR&amp;D au titre de l’impôt sur les sociétés (sous-amendementn° 2334)  ; d’autre part, de l’effet des nouvellesprévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 ;
-         Actualisant, ensuite, la prévision de dépenses de remboursements etdégrèvements d’impôts d’Etat pour prendre en compte l’effet desdernières informations disponibles sur l’exécution budgétaire pour2025, dont l’impact a déjà été inscrit dans l’amendement duGouvernement portant actualisation de l’état A, intégré à lapremière partie du projet de loi de finances en nouvelle lecture àl’Assemblée nationale. Cela entraine une hausse de +400 M€.
 
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.