ART. 72	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsirédigé :
« c) Le dix-huitièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pardérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’ellesreprésentent au moins 15 % de la population du canton à lasuite du redécoupage cantonal issue de la loi n°2013‑403du 17 mai 2013, les limites territoriales descantons sont appréciéesau 1er janvier 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR)est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureauxcentralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communesregroupant au moins 15% de la population du canton.
Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sontappréciées au 1er janvier 2014.
Cela, afin d’éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonalde 2015, les communes qui n’étaient plus appelées à avoir unepopulation représentant plus de 15% de la population du canton maisqui avaient pourtant réalisé des équipements structurants, nevoient cette part de la DSR disparaître.
Or, il n’a pas été pris en compte le cas inverse: celui decommunes qui représentent plus de 15% de la population du cantonprédécoupé, sans nécessairement être bourg-centre, mais qui doiventpourtant assumer des charges de centralisé.
Cet amendement vise donc, pour les communes qui dépassent 15% dela population cantonale après redécoupage, à intégrer la prise encompte d’une limite territoriale de canton au 1er janvier 2015 pourl’éligibilité à la première fraction de DSR.