Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3638
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	122 894 461	
Création	0	16 060 219	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	9 945 616	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	101 590 300	0	
TOTAUX	101 590 300	148 900 296	
SOLDE	-47 309 996	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	79 894 461	
Création	0	16 060 219	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	9 945 616	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	58 590 300	0	
TOTAUX	58 590 300	105 900 296	
SOLDE	-47 309 996	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partiede la mise en réserve des crédits de la mission « Culture »,pour un montant de 47,3 M€ en autorisations d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP), réparti de la manièresuivante :
·         -16,1 M€en AE et en CP sur le programme 131 « Création » ;
·         -17,9 M€en AE et en CP sur le programme 175 « Patrimoines » ;
·         -11,5 M€en AE et en CP sur le programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture » ;
·         -1,9 M€ en AEet en CP sur le programme 224 « Soutien aux politiques duministère de la culture ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des créditsrésultant des amendements adoptés par le Sénat en première lectureet pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il estainsi procédé aux mouvements suivants :
·         -105 M€en AE et -62 M€ en CP sur le programme 175 « Patrimoines» ;
·         +1,5 M€ en AEet en CP sur le programme 361 « Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture » ;
·         +103,5 M€ enAE et +60,5 M€ en CP sur le programme 224 « Soutien auxpolitiques du ministère de la culture ».