Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3639
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	1 120 190	0	
dont titre 2	0	3 000 000	
Protection des droits et libertés	0	1 400 000	
dont titre 2	0	500 000	
TOTAUX	1 120 190	1 400 000	
SOLDE	-279 810	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partiede la mise en réserve des crédits de la mission « Direction del’action du Gouvernement », pour un montant de 9,4 M€ enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP),réparti de la manière suivante :
-8 M€ en AE et en CP, dont -3 M€ sur le titre 2, surle programme 129 « Coordination du travail gouvernemental» ;
-1,4 M€ en AE et en CP, dont -0,5 M€ sur le titre 2,sur le programme 308 « Protection des droits et libertés».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des créditsrésultant des amendements adoptés par le Sénat en première lectureet pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il estainsi procédé au rétablissement de +9,1 M€ en AE et en CP surle programme 129 « Coordination du travail gouvernemental».