ART. 21	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Lam et Mme Violland
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi ladeuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :
« 
Non dangereux	68,5	68,5	68,5	68,5	68,5	
 ». 
II. – Rédiger ainsi ladeuxième et l’avant-dernière ligne du tableau del’alinéa 180 :
« 
Non dangereux	De 65% à 100%	15,5	15,5	15,5	15,5	15,5	
Non dangereux	Inférieure à 65%	27	27	27	27	27	
 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée parles élus locaux comme une fiscalité totalement injuste etinefficace, appliquée à un service public local essentiel pour lasalubrité publique. Elle est injuste, car elle s’applique sur desdéchets ménagers qui, pour les deux tiers, sont composés deproduits en fin de vie non recyclables ou sous la responsabilitéprincipale d’éco-organismes qui, pour la plupart, n’atteignent parleurs objectifs de collecte sélective et de recyclage. Au-delà del’injustice, taxer les collectivités en charge de la gestion desdéchets et les contribuables locaux plutôt que les metteurs sur lemarché ou leurs éco-organismes, n’a aucun impact en termesd’éco-conception, de réparabilité, de réemployabilité ou derecyclabilité de ces produits ou sur les performances deséco-organismes assurant ou finançant la gestion des gisementsconcernés (emballages, textiles, Déchets électriques oud’ameublement). Par ailleurs, la TGAP sur les collectivitésrapporte déjà près de 600 millions d’euros à l’Etat, augmentantd’autant la taxe ou la redevance d’enlèvement des orduresménagères, qui ne cesse d’augmenter et représente 500 euros parfamille et par an. Les contribuables locaux perçoivent donc à justetitre cette TGAP comme une taxe purement punitive et de rendementqui n’a aucun impact sur les metteurs sur le marché à l’origine deces produits, ni sur les comportements individuels de consommation.Enfin, contrairement aux redevances de l’eau prélevées sur lafacture des usagers et affectées aux agences de l’eau, les recettesde TGAP (600 millions sur les déchets ménagers, et 400 millions surles déchets d’activités économiques) sont massivement affectées aubudget général de la France plutôt que d’être fléchées sur ledéveloppement de l’économie circulaire française.
Une nouvelle augmentation de la taxe sur le service public degestion des déchets est inacceptable pour les collectivités quisubissent déjà ses effets injustement et qui n’ont d’autre choixque de répercuter son montant sur la fiscalité locale liée auxdéchets. Cela impact directement le pouvoir d’achat descontribuables locaux sans produire d’effets quant à l’accélérationde l’économie circulaire.
La nouvelle augmentation proposée dans le Projet de loi definances 2026 pèserait lourdement sur le budget des collectivitésdès l’année prochaine avec des hypothèses de réduction des déchetsprises par le gouvernement (-8% par an environ) grandementsurestimées par rapport aux évolutions constatées (-2% par an surles 15 dernières années).
C’est pourquoi, cet amendement propose, en l’absence derééquilibrage à ce stade de la TGAP entre metteurs sur le marchés,éco organismes et collectivités, de stabiliser le montant  dela TGAP payée par les seules collectivités en bout de chaîne etd’appliquer la baisse du taux de TVA prévue à cet article, pouratténuer partiellement les effets de la fiscalité nationale sur ceservice public locale de première nécessité dont les prélèvementssimultanés de la TVA, de la TGAP,  et des frais de gestionreprésente en moyenne plus de 20% du coût de la gestion des déchetsménagers.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec AMORCE.