Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 55	N°3640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3640
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 55
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituerau nombre : 
« 401 321 », 
lenombre : 
« 401 389 ».
II. – Rédiger ainsi le tableaude l’alinéa 2 :
Mission /Programme
	Plafond expriméen ETPT
	
Actionextérieure de l’État
	5 947
	
Diplomatie culturelle et d’influence
	5 947
	
Administrationgénérale et territoriale de l’État
	478
	
Administration territoriale de l’État
	163
	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
	315
	
Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales
	13 251
	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt
	11 929
	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
	1 317
	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	5
	
Cohésion desterritoires
	787
	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	449
	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire
	338
	
Culture
	17 198
	
Patrimoines
	9 898
	
Création
	3 939
	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
	3 225
	
Soutien aux politiques du ministère de la culture
	136
	
Défense
	12 320
	
Environnement et prospective de la politique de défense
	5 321
	
Préparation et emploi des forces
	672
	
Soutien de la politique de la défense
	1 154
	
Équipement des forces
	5 173
	
Direction del’action du Gouvernement
	898
	
Coordination du travail gouvernemental
	898
	
Écologie,développement et mobilité durables
	19 492
	
Infrastructures et services de transports
	5 034
	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
	239
	
Paysages, eau et biodiversité
	5 312
	
Expertise, information géographique et météorologie
	6 490
	
Prévention des risques
	1 559
	
Énergie, climat et après-mines
	370
	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables
	488
	
Économie
	2 655
	
Développement des entreprises et régulations
	2 655
	
Enseignementscolaire
	2 707
	
Soutien de la politique de l’éducation nationale
	2 707
	
Immigration,asile et intégration
	2 308
	
Immigration et asile
	1 113
	
Intégration et accès à la nationalité française
	1 195
	
Justice
	796
	
Justice judiciaire
	283
	
Administration pénitentiaire
	275
	
Conduite et pilotage de la politique de la justice
	238
	
Médias, livreet industries culturelles
	3 109
	
Livre et industries culturelles
	3 109
	
Mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation
	1 205
	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation
	1 205
	
Outre-mer
	134
	
Emploi outre-mer
	134
	
Recherche etenseignement supérieur
	251 884
	
Formations supérieures et recherche universitaire
	167 604
	
Vie étudiante
	12 833
	
Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires
	62 913
	
Recherche spatiale
	2 394
	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et dela mobilité durables
	1 666
	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle
	3 347
	
Enseignement supérieur et recherche agricoles
	1 127
	
Régimes sociauxet de retraite
	283
	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
	283
	
Santé
	132
	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
	132
	
Sécurités
	313
	
Police nationale
	290
	
Sécurité civile
	23
	
Sport, jeunesseet vie associative
	690
	
Sport
	559
	
Jeunesse et vie associative
	69
	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030
	62
	
Transformationet fonction publiques
	749
	
Fonction publique
	749
	
Travail, emploiet administration des ministères sociaux
	63 210
	
Accès et retour à l’emploi
	49 809
	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi
	4 931
	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail
	265
	
Soutien des ministères sociaux
	8 205
	
Contrôle etexploitation aériens
	782
	
Soutien aux prestations de l’aviation civile
	782
	
Contrôle de lacirculation et du stationnement routiers
	61
	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation etdu stationnement routiers
	61
	
Total
	401 389

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à des ajustements sur les plafonds desemplois des opérateurs de l’Etat.
Il rétablit en premier lieu la diminution du plafond d’emploisde l’opérateur France Travail de 515 ETPT sur le programme« Accès et retour à l’emploi » de la mission« Travail, emploi et administration des ministèressociaux », conformément aux orientations fixées par leGouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances(PLF) pour 2026.
Le plafond d’emplois de Voies navigables de France (VNF), quiavait été augmenté de +35 ETPT lors de l’examen du PLF auSénat, est réduit de 17 ETPT, ce qui porte l’ajustement net à +18ETPT. Parallèlement, les ETPT des opérateurs du programme« Prévention des risques » (+35 ETPT) sont rétablis.
L’amendement rétablit également le plafond d’emploisinitialement proposé dans le PLF pour l’Agence nationale dunumérique de la sécurité civile sur le programme « Sécuritécivile » de la mission « Sécurités » (-4 ETPT),rétablissant ainsi les ETPT du programme « Policenationale » (+4 ETPT)
Enfin, l’amendement procède à plusieurs levées de gages afin deprendre en compte les modifications adoptées lors de l’examen auSénat concernant l’Agence nationale de la cohésion des territoires(+18 ETPT sur le programme « Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire ») et l’Office nationaldes forêts (+32 ETPT sur le programme « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt »).