Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3644
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	30 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
TOTAUX	30 000 000	0	
SOLDE	30 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, leGouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec lesgroupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. LeGouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi definances afin de répondre aux priorités mises en évidence par lesdébats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et lesoutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et lesterritoires ultra-marins. 
 
Cet amendement propose donc de rehausser les crédits de lamission « Sport, jeunesse et vie associative » de30 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP), sur l’action 4 du programme 163 « Jeunesse etvie associative », permettant de rehausser le nombre decontrats jusqu’à 135 000 contrats de service civique en 2026.
 
Par ailleurs, le Pass-Sport sera étendu aux jeunes de 6 à 13ans. Son financement sera assuré dès la rentrée prochaine.