Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3646
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 498 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	1 501 000 000	0	
SOLDE	1 501 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, leGouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec lesgroupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. LeGouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi definances afin de répondre aux priorités mises en évidence par lesdébats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et lesoutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et lesterritoires ultra-marins. 
 
Cet amendement propose donc de rehausser les crédits de lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances »de 1,5 Md€ de la manière suivante :
 
·         1 498 000 000€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », dont :
o    1 491 000 000 € sur l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs », afin de tenircompte des mesures pouvoir d’achat annoncées par le Premierministre en faveur des travailleurs pour en augmenter le montantmoyen perçu ;
o   7 000 000 € sur l’action 23 « Pacte dessolidarités » pour les cantines en territoiresruraux ;
 
·         3 000 000 € enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) surl’action 25 « Prévention et lutte contre lesviolences et la prostitution » du programme 137 « Egalitéentre les femmes et les hommes », afin de financer un plan deformation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes etsexuelles et au recueil des plaintes. Les crédits ouverts en loi defin de gestion afin, notamment, de soutenir les centresd’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) etde renforcer le soutien aux associations pourront par ailleurs êtrereportés grâce au déplafonnement des reports prévu à l’article 58,majorant d’environ 5 M€ supplémentaires les ressources duprogramme en 2026 en vue de financer des actions d’aller-vers.
 
En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantesde ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par deséconomies sur l’État qui donneront lieu à des réformesstructurelles.