Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3647
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	160 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	100 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	260 000 000	0	
SOLDE	260 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, leGouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec lesgroupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. LeGouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi definances afin de répondre aux priorités mises en évidence par lesdébats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs etle soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, etles territoires ultra-marins. 
 Cet amendement propose de rehausser les crédits duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi » de lamission « Travail, emploi et administration des ministèressociaux » de 160 M€ en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP) de la manière suivante :
 ·      128 M€ sont ouverts surl’action 3 – Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi (sous-action 2– Insertion par l’activité économique), pour majorer lescrédits alloués à l’insertion par l’activité économique ;
 ·      32 M€ sont ouvertssur l’action 2 - Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi (sous-action 1 – Financement du service public del’emploi), pour majorer les crédits alloués aux missionslocales.
 Il est proposé également de minorer le quantum d’économiesur l’apprentissage en réhaussant de 100 M€ l’action 1 duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».
 En contrepartie, toutes les dépenses supplémentairesrésultantes de ce budget de compromis seront gagées à dueconcurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à desréformes structurelles.