ART. 49	N°3651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3651
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	7 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	8 000 000	0	
SOLDE	8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi definances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans undialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assembléenationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutionsimportantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidencepar les débats parlementaires : le pouvoir d’achat destravailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement,l’agriculture, et les territoires ultra-marins.
 
Le présent amendement vise à majorer de 7 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les créditshors titre 2 de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « Stratégieséconomiques », afin de sécuriser, en 2026, une dotationbudgétaire à un niveau compatible avec les besoins identifiés dansle secteur de l’ESSR.  Cette évolution s’inscrit dans uncontexte de progression tendancielle des soutiens de l’État ausecteur de l’ESSR (+4,7 % entre 2018 et 2024), notamment autitre du financement des subventions aux structures employeuses.Les crédits ouverts pour 2026 ont vocation à assurer la poursuitedes dispositifs existants, en particulier le renforcement de lacoordination des réseaux territoriaux et de l’accompagnement, parles opérateurs régionaux et départementaux, d’environ 6 000structures de l’ESSR.
 
Par ailleurs, cet amendement prévoit une hausse de 1 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les créditshors titre 2 de l’action 23 «  Industrie etservices » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » en faveur de l’Institut françaisde la mode.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantesde ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par deséconomies sur l’État qui donneront lieu à des réformesstructurelles.