Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3653
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	12 000 000	0	
Transformation publique	0	1 397 687	
Fonction publique	0	17 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	12 000 000	18 397 687	
SOLDE	-6 397 687	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir la cible de déficit à 5,0 %, cet amendementprocède à une annulation par avance d’une Pour parvenir à maintenirle déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède paravance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve descrédits de la mission « Transformation et fonctionpubliques », pour un montant de 6,4 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de lamanière suivante :
-3 M€ en AE et en CP sur le programme 348 « Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs » ;
-2 M€ en AE et en CP sur le programme 148 « Fonctionpublique » ;
-1,4 M€ en AE et en CP sur le programme 349« Transformation publique ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des créditsrésultant des amendements adoptés par le Sénat en première lectureet pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il estainsi procédé aux mouvements suivants :
15 M€ en AE et en CP sur le programme 348 « Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs » ;
-15 M€ en AE et en CP sur le programme 148 « Fonctionpublique ».