Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3654
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	747 676	
Enseignement scolaire public du second degré	0	6 179 660	
Vie de l’élève	0	17 738 142	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 827 584	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	9 618 741	0	
Enseignement technique agricole	0	6 298 970	
TOTAUX	9 618 741	34 792 032	
SOLDE	-25 173 291	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	754 521	
Enseignement scolaire public du second degré	0	6 236 225	
Vie de l’élève	0	18 040 663	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 862 620	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	9 792 501	0	
Enseignement technique agricole	0	6 071 763	
TOTAUX	9 792 501	34 965 792	
SOLDE	-25 173 291	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partiede la mise en réserve des crédits de la mission « Enseignementscolaire », pour un montant de 45 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de lamanière suivante :
–3,8 M€ en AE et –3,9 M€ en CP sur le programme 139« Enseignement privé du premier et du seconddegrés » ;
–0,7 M€ en AE et –0,8 M€ en CP sur le programme 140« Enseignement scolaire public du premierdegré » ;
–6,2 M€ en AE et en CP sur le programme 141« Enseignement scolaire public du seconddegré » ;
–6,3 M€ en AE et –6,1 M€ en CP sur le programme 143« Enseignement technique agricole » ;
–10,4 M€ en AE et –10,2 M€ en CP sur le programme 214« Soutien de la politique de l’éducationnationale » ;
–17,7 M€ en AE et –18 M€ en CP sur le programme 230« Vie de l’élève ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des créditsrésultant des amendements adoptés par le Sénat en première lectureet pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il estainsi procédé à une hausse de 20 M€ en AE et en CP des créditsdu programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ».