Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3656
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	150 000 000	0	
Vie étudiante	80 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	4 000 000	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	234 000 000	0	
SOLDE	234 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi definances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans undialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assembléenationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutionsimportantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidencepar les débats parlementaires : le pouvoir d’achat destravailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement,l’agriculture, et les territoires ultra-marins.
Dans ce cadre, le présent amendement maintient les moyensconsacrés aux bourses sur critères sociaux, augmente les dotationsdu réseau des œuvres afin de permettre l’extension du repas à1 € à l’ensemble des étudiants à compter de mai 2026 etrenforce les moyens alloués aux universités. Il rehausse aussi lesmoyens alloués aux écoles d’ingénieurs afin de soutenir leursactions.
Par conséquent, il convient d’augmenter les crédits budgétairespour les écoles d’ingénieurs, à hauteur de 4 M€ enautorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) surl’action 01 « Organismes de formation supérieure et derecherche » du programme 192 « Recherche et enseignementsupérieur en matière économique et industrielle » ; pourles bourses sur critères sociaux à hauteur de 50 M€ en AE etCP sur l’action 01 « Aides directes » du programme231 ; pour la restauration universitaire sur l’action 02« Aides indirectes » du programme 231 « Vieétudiante » de 30 M€ en AE et CP ; et pour larecherche universitaire sur l’action 17 « Recherche » duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » à hauteur de 150 M€ en AE et CP pour lapartie hors titre 2.
En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantesde ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par deséconomies sur l’État qui donneront lieu à des réformesstructurelles.