Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3662
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	443 201 382	0	
dont titre 2	462 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	3 118 441	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	16 369 506	
TOTAUX	446 319 823	16 369 506	
SOLDE	429 950 317	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partiede la mise en réserve des crédits de la mission « Gestion desfinances publiques », pour un montant de 32 M€ enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP),réparti de la manière suivante :
·         -18,8 M€en AE et -18,9 M€ en CP sur le programme 156 « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local » ;
·         -6,9 M€en AE et -7 M€ en CP sur le programme 218 « Conduite etpilotage des politiques économiques et financières » ;
·         -6,4 M€en AE et -6,2 M€ en CP sur le programme 302« Facilitation et sécurisation des échanges ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des créditsrésultant des amendements adoptés par le Sénat en première lectureet pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il estainsi procédé aux mouvements suivants :
·         +462 M€en AE et en CP sur le titre 2 du programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local» ;
·         +10 M€ enAE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières » ;
·         -10 M€ enAE et en CP sur le programme 302 « Facilitation etsécurisation des échanges ».