Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 51	N°3664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3664
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution des cessions immobilières au désendettement del’État	0	0	
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	0	6 000 000	
TOTAUX	0	6 000 000	
SOLDE	-6 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en2026, cet amendement procède à l’annulation d’une partie descrédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État», pour un montant de -6 M€ en autorisations d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP), réparti de la manièresuivante :
·         -6 M€ enAE et en CP sur le programme 723 « Opérations immobilières etentretien des bâtiments de l’État ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.