ART. 49	N°3672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3672
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	215 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	215 000 000	0	
SOLDE	215 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 215 000 000 €les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins ».
Il traduit, pour 2026, un engagement fort du Gouvernement enfaveur des régions à travers le financement des créations de placesen instituts de formation sanitaire et sociale (IFSS) et s’inscritdans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022 etdes engagements du Ségur de la santé. 
Conformément à ce protocole, ces crédits nouvellement imputéssur le programme 204 permettront de couvrir les dépensesd’investissement et de fonctionnement associés à ces créations deplace.
Les modalités de versement des crédits prévus par le présentamendement, ainsi que les conditions dans lesquelles sera réaliséela justification du nombre de places créées, seront précisées demanière conventionnelle entre l’Etat et les régions.