ART. 49	N°3673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3673
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	335 400	0	
TOTAUX	335 400	0	
SOLDE	335 400	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gagesproposés par l’amendement n°2307 déposé en nouvelle lecture àl’Assemblée nationale et rétablir 335 400 € en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Directionde l’action du gouvernement ».