ART. 49	N°3676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3676
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	236 000	0	
TOTAUX	236 000	0	
SOLDE	236 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, par ce sous-amendement, souhaite lever lesgages proposés par l’amendement n°965 déposé en nouvelle lecture àl’Assemblée nationale et rétablir 236 000 € en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » de la mission « Gestion des finances publiques » etbasculer les crédits supplémentaires au profit des agents douaniersde La Réunion sur le programme 302 « Facilitation etsécurisation des échanges ».
 
Il propose en conséquence la suppression du programme créé parl’amendement.