Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3678
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	51 000 000	
dont titre 2	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	67 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
Sécurité et éducation routières	18 000 000	0	
Sécurité civile	0	5 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000	
TOTAUX	18 000 000	123 000 000	
SOLDE	-105 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partiede la mise en réserve des crédits de la mission « Sécurités », pourun montant de 100 M€ en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
-37 M€ en AE et en CP, dont -15 M€ sur le titre 2, sur leprogramme 152 « Gendarmerie nationale » ;
-8 M€ en AE et en CP, dont -3 M€ sur le titre 2, sur leprogramme 161 « Sécurité civile » ;
-55 M€ en AE et en CP, dont -20 M€ sur le titre 2, sur leprogramme 176 « Police nationale » ;
-5 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécuritéet éducation routières » ;
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des créditsrésultant des amendements adoptés par le Sénat en première lectureet pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il estainsi procédé aux mouvements suivants :
-30 M€ en AE et en CP sur le programme 152« Gendarmerie nationale » ;
+3 M€ en AE et en CP sur le programme 161 « Sécuritécivile » ;
+4 M€ en AE et en CP sur le programme 176 « Policenationale » ;
+23 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécuritéet éducation routières ».