Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3679
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	47 390 250	
Administration pénitentiaire	0	39 014 234	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	6 988 540	
Accès au droit et à la justice	0	17 206 049	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	10 156 892	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	36 500	
TOTAUX	10 156 892	110 635 573	
SOLDE	-100 478 681	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	45 884 012	
Administration pénitentiaire	0	43 426 771	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	5 908 046	
Accès au droit et à la justice	0	17 031 798	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	11 827 245	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	55 299	
TOTAUX	11 827 245	112 305 926	
SOLDE	-100 478 681	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partiede la mise en réserve des crédits de la mission « Justice »,pour un montant de 100,4 M€ en autorisations d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP), réparti de la manièresuivante :
-2,1 M€ en AE et -1,9 M€ en CP sur le programme 101« Accès au droit et à la justice » ;
-39 M€ en AE et -43,4 en M€ CP sur le programme 107« Administration pénitentiaire » ;
-35,4 M€ en AE et -33,9 M€ en CP sur le programme 266« Justice judiciaire » ;
-11 M€ en AE et -9,9 M€ en CP sur le programme 182« Protection judiciaire de la jeunesse » ;
-12,8 M€ en AE et -11,2 M€ en CP sur le programme 310« Conduite et pilotage de la politique de la justice» ;
36,5 k€ en AE et -55,3 k€ en CP sur le programme 335« Conseil supérieur de la magistrature ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des créditsrésultant des amendements adoptés par le Sénat en première lectureet pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il estainsi procédé aux mouvements suivants :
-15,1 M€ en AE et en CP sur le programme 101 « Accèsau droit et à la justice » ;
-12 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justicejudiciaire » ;
+4 M€ en AE et en CP sur le programme 182« Protection judiciaire de la jeunesse » ;
+23 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduiteet pilotage de la politique de la justice ».