Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°3680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3680
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	25 875 185	
Intégration et accès à la nationalité française	0	4 476 069	
TOTAUX	0	30 351 254	
SOLDE	-30 351 254	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	25 744 621	
Intégration et accès à la nationalité française	0	4 606 633	
TOTAUX	0	30 351 254	
SOLDE	-30 351 254	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partiede la mise en réserve des crédits de la mission « Immigration,asile et intégration », pour un montant de 30,4 M€ enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP),réparti de la manière suivante :
-4,5 M€ en AE et -4,6 M€ en CP sur le programme 104« Intégration et accès à la nationalité française» ;
-25,9 M€ en AE et -25,7 en CP sur le programme 303« Immigration et asile ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.