ART. 49	N°3682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3682
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	12 000 000	0	
dont titre 2	12 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	12 000 000	0	
SOLDE	12 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, leGouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec lesgroupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. LeGouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi definances afin de répondre aux priorités mises en évidence par lesdébats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et lesoutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et lesterritoires ultra-marins
Cet amendement propose donc d’augmenter de 12 M€ lesautorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) detitre 2 du programme 166 « Justice judiciaire » de lamission Justice, fléchés sur l’action « Conduite de lapolitique pénale et jugement des affaires pénales ». Cescrédits permettront de financer la possibilité de recourirdavantage aux magistrats honoraires (MH) et magistrats à titretemporaire (MTT), à hauteur de 50 000 à 60 000 vacationssupplémentaires, afin de renforcer les capacités des juridictionsde premier et second degré, en particulier dans le traitement desdossiers relatifs au narcotrafic et aux violencesintra-familiales.
En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantesde ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par deséconomies sur l’État qui donneront lieu à des réformesstructurelles.