ART. 49	N°3683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3683
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	15 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	20 000 000	
TOTAUX	0	35 000 000	
SOLDE	-35 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIBen 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’unepartie de la mise en réserve des crédits de la mission «Administration générale et territoriale de l’État », pour unmontant de -40 M€ en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
-20 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduiteet pilotage des politiques de l’intérieur » ;
-15 M€ en AE et en CP, dont -10 M€ sur le titre 2, sur leprogramme 354 « Administration territoriale de l’État» ;
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenirl’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels horscoordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.