ART. 65 QUINQUIES	N°3685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3685
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 65 QUINQUIES
I. – Le code desassurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi rédigé :
 « L’assureur ne répondpas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnéssoit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile. Excepté autitre des garanties instituées aux articles L. 12‑11‑1 etsuivants, il ne répond pas non plus, sauf convention contraire, desdommages causés par des émeutes. ».
b) À la fin du secondalinéa, les mots : « , d’émeutes ou de mouvementspopulaires. » sont remplacés par « oud’émeutes. » ;
2° Le titre II du livreIer est complété par un chapitre XI ainsirédigé :
« Chapitre XI
« L’assurance des dommagesrésultant d’émeutes
« Art. L. 12‑11‑1. – I. – Lescontrats d’assurance, souscrits par toute personne physique oumorale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie outous autres dommages à des biens situés en France ainsi que lesdommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droità la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenuesen France sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Si l’assuré est couvertcontre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue auxpertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans lesconditions prévues au contrat correspondant.
« L’émeute est une actioncollective dirigée contre l’autorité publique, exprimant uneprotestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendicationsd’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causantun préjudice économique important.
« Sont considérés comme leseffets des émeutes les dommages matériels directs en résultant,lorsque les mesures habituelles à prendre par l’assuré pourprévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance oun’ont pas pu être mises en œuvre.
« Ne sont pas considéréescomme des émeutes les actions relevant de la guerre étrangère ou dela guerre civile mentionnées à l’article L. 121‑8, lesattentats ou les actes de terrorisme mentionnés àl’article L. 126‑2 ainsi que les atteintes aux systèmesde traitement automatisé de données prévues aux articles 323‑1 à323‑3-1 du code pénal.
« II. – L’émeute estconstatée par une commission de qualification des émeutes qui tientcompte du nombre de participants, de l’ampleur des dommagesmatériels directs causés et des mesures de maintien de l’ordre dontelle a fait l’objet.
Les missions, la composition,l’organisation et le fonctionnement de la commission sont préciséspar un décret en Conseil d’État.
« Art. L. 12‑11‑2. – Les entreprisesd’assurance insèrent dans les contrats mentionnés au premier alinéade l’article L. 12‑11‑1 une clause étendant leur garantieaux dommages mentionnés au cinquième alinéa dudit article. Desclauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminéespar arrêté du ministre chargé de l’économie.
« La garantie ainsi instituéene peut excepter aucun des biens couverts par le contrat.
« Toute clause contraire auxdispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
« Art. L. 12‑11‑3 – Sans préjudice destipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation dueau titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deuxmois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biensendommagés ou des pertes subies.
« Art. L. 12‑11‑4. – Lorsqu’un assurés’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application desdispositions du présent chapitre en raison de l’importance durisque d’émeutes auquel il est soumis, il peut saisir le bureaucentral de tarification, qui impose à l’entreprise d’assuranceconcernée de le garantir contre les effets des émeutes. Lorsque lerisque présente une importance ou des caractéristiquesparticulières, le bureau central de tarification peut demander àl’assuré qu’il lui présente une ou plusieurs autres entreprisesd’assurance, dans les mêmes conditions, afin de répartir le risqueentre elles.
« Toute entreprise d’assuranceayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditionsfixées par le bureau central de tarification est considérée commene respectant plus la réglementation en vigueur. Elle encourt,selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articlesL. 321‑1 et L. 321‑7, soit les sanctions prévues àl’article L. 363‑4.
« Est nulle toute clause destraités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présentchapitre de la garantie de réassurance en raison des conditionsd’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 12‑11‑5. – Sont exclus du champd’application du présent chapitre les contrats d’assurancegarantissant les dommages subis par les corps de véhiculesferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, lesmarchandises transportées ainsi que les installations d’énergiesmarines renouvelables au sens de l’article L. 111‑6.
« Sont également exclus duchamp d’application du présent chapitre les contrats d’assurancementionnés à l’article L. 112‑10.
3° L’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
a)       Après le septièmealinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 126‑2est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2006‑64du 23 janvier 2006 » ;
b)       Après le onzièmealinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 121‑8,L. 12‑11‑1 à L. 12‑11‑7 sont applicables dans les îlesWallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi ° XXdu XX 2025 de finances pour 2026. ».
4° Après le sixième alinéa del’article L. 390‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’article L. 321‑7est applicable dans sa rédaction résultant de laloi n° 94‑5 du 4 janvier 1994 modifiant lecode des assurances (partie Législative). ».
5° Le titre II du livre IV estcomplété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Fonds de mutualisation desrisques résultant d’émeutes
« Art. L. 427‑1-1. – I. – Il estinstitué un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes,auquel les entreprises d’assurance peuvent céder les risquesqu’elles couvrent au titre des garanties prévues àl’article L. 12‑11‑2.
« En contrepartie, pour chaquecontrat mentionné à l’article L. 12‑11‑1, dont lacouverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée aufonds mentionné à l’alinéa précédent, l’entreprise d’assuranceverse à l’entité désignée conformément au premier alinéa del’article L. 427‑2, pour le compte du fonds, unerétribution. Cette rétribution est calculée à partir d’un tauxunique déterminé, par catégorie de contrat et en fonction de lalocalisation du risque, par un arrêté conjoint des ministreschargés de l’économie et du budget. Ce taux est appliqué au montantde la prime principale du contrat ou au montant des capitauxassurés, selon la catégorie de contrat.
« La part des dommagesindemnisés par le fonds au titre des garanties cédées ne peut êtreinférieure à 90 % des dommages couverts par les entreprisesd’assurance au titre de ces mêmes garanties au cours d’une annéecivile. Un décret en Conseil d’État précise, en fonction de lanature et de la localisation des risques, les modalités de leurcession au fonds et d’indemnisation des entreprises d’assurance parcelui-ci.
« Un décret fixe lesconditions relatives à la franchise, notamment celles applicablesen cas de succession d’évènements garantis sur une courte période,et au montant maximum d’indemnisation que doivent satisfaire lesgaranties prévues à l’article L. 12‑11‑2 pour être cédéespar les entreprises d’assurance au fonds. Ces conditions sontrappelées chaque année à l’assuré et figurent dans chaque documentfourni par l’assureur décrivant les conditions d’indemnisation.
« II. – Le fondsbénéficie de la garantie de l’État pour la couverture des risquesqui lui sont transférés. Pour chaque année, cette garantie s’exercedans la limite d’un plafond ne pouvant excéder ni le décuple dumontant prévisionnel des recettes du fonds, ni quatre milliardsd’euros.
Cette garantie est accordée à titreonéreux.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités de rémunération de la garantie de l’État.
Un arrêté conjoint des ministreschargés de l’économie et du budget fixe chaque année le plafond dela garantie de l’État conformément aux dispositions quiprécèdent.
« Art L. 427‑1-2. Unecontribution de solidarité est versée par les entreprisesd’assurance à l’entité désignée conformément au premier alinéa del’article L. 427‑2. Cette contribution, dont le taux estfixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie etdu budget et ne peut excéder 1,5 %, est assise sur toutes lesprimes ou cotisations nettes que les entreprises d’assuranceperçoivent pour l’assurance des dommages des véhicules terrestres àmoteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules, desdommages aux biens des particuliers et des professionnelsnon-agricoles, ainsi que des pertes d’exploitation, pour desrisques situés sur le territoire de la République française.
Elle est acquittée par lesentreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assuranceprévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts.
« Art. L. 427‑2. – La caisse centrale deréassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elleest désignée, par arrêté du ministre chargé de l’économie surproposition du conseil d’administration de la caisse centrale deréassurance, pour assurer les missions suivantes :
1° Le financement du fondsmentionné à l’article L. 427‑1-1, dans la limite de larétribution qu’elle perçoit au titre du deuxième alinéa du mêmearticle et de la contribution qu’elle perçoit au titre del’article L. 427‑1-2 ;
2° La gestion comptable,financière et administrative du fonds, dans un compte distinct deceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les fraisqu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds. Lesmodalités de gestion comptable, financière et administrative dufonds sont déterminées par décret.
« Les ressources du fondspeuvent comporter des avances de l’État, dont le montant cumulédepuis la constitution du fonds ne peut dépasser 1 milliardd’euros.
« Dans la limite de sesressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demandedes ministres chargés de l’économie, de l’intérieur et du budget,des études portant sur le régime de garanties institué par lesarticles L. 12‑11‑1 à L. 12‑11‑5 ainsi que sur la priseen charge des conséquences financières des émeutes par le fonds etl’équilibre financier de ce dernier.
« Art. L. 427‑3. – L’entité désignéeconformément au premier alinéa de l’article L. 427‑2 estsubrogée dans les droits des entreprises d’assurance, pour lecompte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par ellesdu fonds.
« Art. L. 427‑4. – Les collectivités deNouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avecl’État une convention permettant aux entreprises d’assurancementionnées au I de l’article L. 310‑2 et exerçantsur leur territoire, de céder au fonds prévu àl’article L. 427‑1-1, contre rétribution, la couverturedes risques résultant d’émeutes y étant souscrits par elles etd’être indemnisées en cas de réalisation du risque.
6° La section 2 duchapitre Ier du titre III du livre IV estcomplétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Risques d’émeutes
« Art. L. 431‑10‑1. – La caisse centralede réassurance est habilitée à pratiquer avec la garantie de l’Étatles opérations de réassurance des risques résultant d’émeutescouverts selon les modalités définies aux articles L. 12‑11‑1et suivants.
« La garantie de l’Étatmentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée àtitre onéreux. Elle s’exerce dans la limite d’un montant de 3,25milliards d’euros par année, revalorisé chaque année en fonction del’indice des prix à la consommation par arrêté conjoint desministres chargés de l’économie et du budget.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article, notamment larémunération de la garantie de l’État et les conditions danslesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérationsmentionnées.
7° L’article L. 471‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les articles L. 427‑1et L. 431‑10‑1 sont applicables dans les îles Wallis et Futunadans leur rédaction résultant de la loi n° XX du XX 2025 definances pour 2026. ».
II. – Au premier alinéaet à la dernière phrase du troisième alinéa du I del’article 39 quinquies G du code général desimpôts, après le mot : « terrorisme, », sont ajoutésles mots : « les risques liés aux émeutes, ».
III. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut êtrepostérieure de plus de douze mois à la date de la décision de laCommission européenne permettant de regarder le I lui ayant éténotifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matièred’aides d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, les dommages causés en France par des émeutes ontété particulièrement importants. Les réassureurs et les assureursont en conséquence durci les conditions de couverture de ce risquepartout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans leszones qu’ils jugent les plus exposées.
Le présent amendement modifie le projet initial de mécanisme demutualisation du risque d’émeute afin de simplifier sa mise enœuvre et de concentrer l’effort sur les risques les plusimportants. Il introduit une obligation pour les assureurs decouvrir le risque d’émeute, qui sont en contrepartie autorisés à lecéder à un fonds garanti par l’État pour un prix réglementé. Lesassureurs prennent ainsi librement en compte le risque émeutes dansleur tarification. Ils sont également libres de choisir les risquesqu’ils souhaitent céder ou conserver, ce qui a pour effet delimiter l’effet de ces garanties sur le prix de l’assurance etprotège donc les assurés des territoires les plus exposés. Le fondsprend en charge au moins 90% des dommages, dès le premier euro,dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoireet type de contrat. Le fonds est alimenté par une contributionversée par les entreprises d’assurance, au motif de la solidariténationale.
L’amendement clarifie le statut du fonds, qui ne bénéficie pasde la personnalité juridique et est géré par la caisse centrale deréassurance (CCR) ou une de ses filiales. En outre, il maintientl’habilitation de CCR à réassurer, à prix de marché et avec lagarantie de l’État, les risques résultant d’émeutes. Cette faculténe sera donc utilisée que pour les garanties émeutes que lesassureurs ne céderont pas au fonds.
L’article ainsi modifié prévoit toujours que la PolynésieFrançaise et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure avec l’État desconventions pour bénéficier du fonds de mutualisation. Le caséchéant, une fraction du fonds est dédiée à une prise en chargeplus importante des dommages en Nouvelle-Calédonie, du fait del’importance du risque sur ce territoire. Ce dispositif est ainsiune des pierres angulaires du plan de reconstruction et derefondation économique de la Nouvelle Calédonie : il permetaux collectivités et aux entreprises de ce territoire de reprendreleurs activités et d’accéder aux financements.
Comme dans le projet initial, la rémunération des garanties del’État et les sommes perçues par le fonds seront dimensionnées detelle sorte à ce que le coût du dispositif pour l’État soit nul enespérance. Mais il n’est pas à exclure, surtout pendant lespremières années du dispositif, que la garantie de l’État soitappelée à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros en casde sinistre important, constituant une dépense nouvelle susceptibled’être inscrite sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État» de la mission « Engagements financiers de l’État ».
Le II et le III de l’article sont inchangés.