Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 48	N°3689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3689
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 48
I. – Rédiger ainsi leslignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° de ligne
	 
	Évaluation
pour 2026

	1. Recettes fiscales

	3. Impôt net sur lessociétés
	61   628   838   886
	
1301-Net
	Impôt net sur les sociétés
	61 628 838 886

Récapitulation des recettes dubudget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N°
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2026
	
 	1. Recettes fiscales
	363   603   010   919
	
3
	Impôt net sur les sociétés
	61 628 838 886
	
 	Total des recettes fiscales etnon fiscales (I)
	392   503   115   022
	
 	Total des recettes (I), nettesdes prélèvements
	319   239   149   069

 
 
II. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 1 :

(en millionsd’euros*)  
	 RESSOURCES
	 CHARGES
	 SOLDE
	
	dontfonctionnement
	dontfonctionnement
		
	dontinvestissement
	dontinvestissement
		
Budgetgénéral

	 

	
Recettes fiscales** /dépenses***
	363 603
	363 603
	 
	452 716
	422 705
	30 010

Recettes non fiscales
	28 900
	15 861
	13 039

	 

Recettes totales / dépensestotales
	392 503
	379 464
	13 039
	452 716
	422 705
	30 010

À déduire : Prélèvements surrecettes au profit des collectivités territoriales et de l’Unioneuropéenne
	73   264
	73   264

	 

	
Montants nets pour le budgetgénéral
	319   239
	306   200
	13   039
	452   716
	422   705
	30   010
	-133   477
	
Évaluation des fonds de concourset des attributions de produits
	6 143
	4 873
	1 269
	6 143
	4 873
	1 269

Montants nets pour le budgetgénéral, y compris fonds de concours
	325   382
	311   074
	14   308
	458   859
	427   579
	31   280

Budgetsannexes

	 

	 

Contrôle et exploitationaériens
	2 774
	2 774
	 
	2 426
	2 149
	277
	+349
	
Publications officielles etinformation administrative
	175
	175
	 
	147
	130
	17
	+28
	
Totaux pour les budgetsannexes
	2   949
	2   949
	 
	2   573
	2   279
	293
	+376
	
Évaluation des fonds de concourset des attributions de produits :

	 

	
  - Contrôle etexploitation aériens
	45
	33
	13
	45
	33
	13

  - Publicationsofficielles et information

	 

	
    administrative

	 

	 
		
Totaux pour les budgets annexesy compris fonds de concours
	2   995
	2   982
	13
	2   618
	2   312
	306

Comptesspéciaux

	 

	 

Comptes d’affectationspéciale
	77 476
	72 092
	5 384
	78 087
	72 386
	5 700
	-611
	
Comptes de concoursfinanciers
	149 688
	 	149 688
	150 715
	4 453
	146 262
	-1 027
	
Comptes de commerce(solde)

	 
	 	 
	+1
	
Comptes d’opérations monétaires(solde)

	 
	 	 
	+110
	
Solde pour les comptesspéciaux

	 
	 	 
	-1   527
	
Soldegénéral

	 

	 
	-134   627

 
 
III. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 4 :
	 	
(enmilliards d’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	169,9
	
          Dontremboursement du nominal à valeur faciale
	167,5
	
          Dontsuppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	2,4
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	2,5
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,0
	
Déficit à financer
	134,6
	
Autres besoins de trésorerie
	3,0
	
       Total
	310,0
	
Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	310,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours detitres d’État à court terme
	2,0
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	0,0
	
Autres ressources de trésorerie
	-2,0
	
       Total
	310,0

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État et, par coordination, à l’état A, l’incidence desamendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’examende la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 àl’Assemblée nationale.
En fin de première partie, le soldebudgétaire s’établissait à –131,9 Md€. Sur la base desamendements retenus pour la seconde partie du PLF, le soldebudgétaire de l’État est porté à –134,6 Md€, en évolution de–10,3 Md€ par rapport au texte déposé et de –2,8 Md€ parrapport à l’équilibre tel qu’il ressortait à l’issue de la premièrepartie du projet de loi de finances.
Dans le tableau de financement del’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisationplus importante des ressources tirées de l’encours de titres d’Étatà court terme qui porte sa variation dans le tableau de financementà 2,0 Md€.
Cette évolution résulte demouvements de crédits d’un montant de +0,9 Md€ (hors mission« Remboursements et dégrèvements ») réalisés à troistitres :
·       A titre principal, latraduction du dialogue permanent que le Gouvernement a entretenuavec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat,depuis le début de l’examen parlementaire du PLF pour 2026. Surcette base, le Gouvernement propose ainsi des évolutionsimportantes du texte initial afin de répondre aux priorités misesen évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achatdes travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, lelogement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins ;
·       Ensuite, la modification dela répartition des crédits résultant des amendements adoptés par leSénat, en première lecture, pour lesquels le Gouvernement avaitémis un avis défavorable ;
·       Enfin, la préservation d’unobjectif de déficit n’excédant pas 5,0 % du PIB en 2026, quiconduit à procéder à un effort de nature transversale,principalement en annulant par avance une partie de la mise enréserve des crédits de la plupart des ministères.
Par ailleurs, le présent amendementtire les conséquences, sur l’évaluation des recettes nettes d’impôtsur les sociétés présentée à l’état A, de l’amendementn° 3626. Celui-ci majore les crédits du programme 200« Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs) » de la mission « Remboursements etdégrèvements » à hauteur de +1 859 M€, horsactualisations liées à l’impact des dernières informationsdisponibles sur l’exécution budgétaire pour 2025, déjà intégré ensous-jacent des prévisions de recettes dans l’amendement duGouvernement portant actualisation de l’état A en fin de premièrepartie.