ART. 49	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Poussier-Winsback et Mme Violland
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	150 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 150 millions d’eurosla dotation du Fonds chaleur.
Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une mesurede sécurisation, indispensable pour éviter un risque d’asphyxie dela filière au détriment de nos collectivités et de nosconcitoyens.
En 2025, près de 600 millions d’euros ont en effet manqué pouraccompagner des projets pourtant prêts à être mis en oeuvre. Cetteinsuffisance de crédits a conduit à différer des investissementsdéjà instruits, reportant mécaniquement leur financement surl’exercice suivant. Ce faisant, ne pas rehausser la dotation duFonds chaleur ferait peser un risque très concret : celui de nepouvoir soutenir qu’environ la moitié des projets actuellement enstock.
Cette question est d’autant plus stratégique que le périmètre duFonds chaleur sera élargi, dès l’an prochain, aux projets deréseaux de froid, pour répondre aux orientations arrêtées dans lecadre du plan national d’adaptation au changement climatique.
Il s’agit d’une mesure nécessaire pour permettre à noscollectivités de faire face à la multiplication et àl’intensification des épisodes de chaleur qui touchent nosterritoires.
Mais cet élargissement ne peut être crédible sans unaccroissement proportionné des moyens du Fonds, faute de quoi il seferait mécaniquement au détriment du souen à la chaleurrenouvelable, alors même que les besoins excèdent déjà lescapacités actuelles de financement.
C’est précisément parce que le contexte budgétaire est exigeantque le Fonds chaleur mérite d’être renforcé.
Il figure en effet parmi les rares dispositifs publics dontl’efficacité est clairement et objectivement établie.
Chaque euro engagé par l’État y génère en moyenne trois eurosd’investissements supplémentaires dans les territoires. Le Fondschaleur n’est donc pas une charge nette pour les financespubliques, mais un levier d’investissement productif, qui soutientl’activité économique locale, les collectivités et la créationd’emplois non délocalisables.
Son efficience budgétaire et climatique est par ailleurslargement documentée, notamment par la Cour des comptes, quiappelle elle-même à son renforcement. Pour preuve, le coût moyend’abattement de la tonne de CO₂ des projets financés est de l’ordrede 51 euros, ce qui en fait l’un des dispositifs les plusperformants existants.
Enfin, renforcer la dotation du Fonds chaleur, c’est conforterun outil essentiel de la territorialisation de la transitionécologique : un outil efficace, qui permet aux communes etintercommunalités d’agir immédiatement et concrètement sur leterrain, tout en renforçant l’autonomie énergétique du pays et enréduisant le déficit de la balance commerciale.
Cet amendement procède au mouvement suivant de crédits : il estproposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur,rattachés à l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques», par une diminution à due concurrence des crédits du programme345 « Service public de l’énergie ». Il n’est toutefois passouhaitable de réduire les crédits du programme 345, c’est pourquoiil est proposé que le Gouvernement lève le gage.
 
Cet amendement a été travaillé en coordination avec AMORCE.