ART. 21	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Criaud et M. Lam
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 23 à 359.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le voletdéchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025, faisant porter unecharge financière difficilement supportable pour les collectivités,principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettesde la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement descollectivités). La forte augmentation de la TGAP Déchets entre 2020et 2025 a été acceptée par les collectivités en échange depromesses de montée en puissance des filières REP, ce qui ne s’estpas avéré.
Selon les calculs d’Intercommunalités de France, la TGAP Déchetsa ainsi coûté près de 850 millions d’euros pour les collectivitésen 2025, contre 300 en 2019.
Toujours selon Intercommunalités de France, la hausse proposéede la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la chargepesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en2030, si les tonnages incinérés ou enfouis restent inchangés, soitune augmentation d’environ 60% en 5 ans. Les associations decollectivités sont unanimes dans leur opposition à cette chargesupplémentaire sur la fiscalité déchets.
Par ailleurs, l’incinération ou l’enfouissement des déchetsrestent les seuls exutoires pour des déchets n’ayant pas trouvéd’autres valorisations plus en amont dans la hiérarchie detraitement des déchets. Les collectivités et les opérateurs doiventdonc gérer un flux de déchets non recyclés, parfois nonrecyclables, et non triés sur lequel elles n’ont que très peu demarge de manœuvre, se retrouvant en bout de chaîne detraitement.
La hausse proposée de la TGAP Déchets dans cet article n’aideraen rien la réduction de ce flux de déchets ultimes. La baisseconstatée des déchets enfouis ou incinérés au cours des dernièresannées tient plutôt de l’extension des consignes de tri, dudéveloppement du tri des biodéchets et aux exigences derecyclabilité des produits mis sur le marché.
A contrario, cette augmentation de la TGAP sur l’enfouissementet les unités de valorisation énergétique (UVE) ne fera qu’alourdirla charge financière portée par les collectivités et opérateurs. Celourd coût financier supplémentaire se répercutera sur la fiscalitédéchets payée par les contribuables, alors que la généralisation dugeste de tri visait à l’effet inverse.
Enfin, cette taxe gagnerait en efficacité si elle était fléchéevers des politiques publiques de déchets, plutôt que de concourirau budget général de l’Etat. Les collectivités exemplaires s’enretrouveraient récompensées et les recettes de la TGAP aideraient,via par exemple le Fonds Economie Circulaire de l’ADEME, àdévelopper encore davantage les actions de prévention, réduction,collecte et traitement des déchets dans lescollectivités. 
Cet amendement a été préparé par Intercommunalités deFrance.