ART. 49	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	120 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	120 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement adopté en commission des finances en 1èrelecture à l’Assemblée nationale, le groupe LFI souhaite rendresincère le budget de l’hébergement d’urgence tout en permettant lacréation d’au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pouraccueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leurfamille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré-ou post-maternité.
Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’huide 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.
Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d’hébergementd’urgence stage à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Unnombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandesnon pourvues qui ne cessent de croître d’année en année. Cetteinsuffisance a conduit à un véritable tri des publics et donc à uneremise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil comme cela estdocumenté par le Collectif des Associations pour le Logement dansson recours contre l’Etat pour Non-assistance à personnesmal-logées.
De plus, année après année, ce budget reste insincère, avec unmontant inférieur au budget réalisé des années précédentes. Laligne de crédits permettant de financer les places d’hébergementd’urgence a été rabotée de 75 M€ par rapport au PLF 2024. Pireencore, ce budget 2024 était déjà inférieur de 100 M€ par rapportau budget consommé en 2023. Dès lors, il paraît impossible pour lesassociations et pour l’État de maintenir le parc à son niveauactuel avec une telle baisse de financement, d’autant que les coûts(salaires, énergie, etc.) ont largement augmenté depuis. Les 203000 places d’hébergement annoncées, stables depuis trois ans, nesont donc pas entièrement financées sur le budget initial.
Le gouvernement l’a lui-même reconnu en augmentant de 120millions d’euros le budget de l’hébergement d’urgence dans le cadredu Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnessans-abris risque de toute évidence de malheureusement continuerd’augmenter sous l’effet de la crise du logement et du durcissementdes expulsions locatives.
Parmi les publics concernés, certains sont d’autant plusvulnérables : les enfants et les femmes.
Le septième baromètre « Enfants à la rue », publié par laFédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France, révèlequ’entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 2 159 enfants dont 503âgés de moins de trois ans sont restés sans solution d’hébergementmalgré un appel au 115.
Ce chiffre est en augmentation de 6% par rapport à 2024 et de 30%depuis 2022, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Cesdonnées, déjà alarmantes, ne reflètent pas l’ampleur réelle de lasituation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas àcontacter le 115 et que les mineurs non accompagnés échappent audécompte. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvuesconcernent des personnes en famille.
La situation de ces enfants est insupportable. L’UNICEF pointaiten 2022 les conséquences graves de l’absence de domicile sur lascolarité, la santé physique et mentale des enfants. L’enquêteEnfams, réalisée en 2013 auprès des familles sans-abris accueilliesdans des centres d’hébergement, révélait que les troubles suspectésde la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfantssans-abris (19,2%) que parmi l’ensemble de la population (8%). LeGouvernement n’a pas tenu sa promesse “zéro enfant à la rue”,objectif fixé en octobre 2022.
Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sont égalementun public extrêmement vulnérable. Sans solution de logement oud’hébergement et leur(s) nourrisson(s), elles sont non seulementexposées à des conditions de vie précaires aux conséquencesnéfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errancerésidentielle qui entrave leur parcours de soin et d’accompagnementet renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARSÎle-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent dematernité sans solution d’hébergement.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est un droit fondamental etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’États’agissant de ses obligations en la matière.
Alors qu’une vague de froid et de neige exceptionnelle a impactél’ensemble du peuple de France, avec des nuits où la températureressentie est descendue jusqu’à -6 °C la nuit, comme chaque annéele même sinistre scénario se répète. 10 personnes au moins sontdécédées de la rue et du froid ces dernières semaines.
Voilà la conséquence directe d’une politique desous-budgétisations, une politique du laisser-mourir. C’est uneindignité absolue que dans la 7ème puissance mondiale, il y aitencore des gens condamnés à mort en vivant à la rue.
Au moins 912 personnes sont mortes de la rue l’an passé. Ce ne sontni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique.Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laissermourir.
Si l’État doit mener une politique volontariste de constructionde logements sociaux, agir contre la crise du logement pour mettrefin durablement au sans-abrisme et aller dans une démarche deLogement d’Abord, il doit proposer dès maintenant des solutionspérennes aux personnes sans abri.
Suite au vote du Sénat d’une hausse de 85 millions d’euros dubudget de l’hébergement, nous souhaitons donc l’augmenter à nouveaude 115 millions pour atteindre la hausse globale de 200 millionsqui avait été adoptée par la Commission des Finances de l’Assembléenationale en 1ère lecture.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 115 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 01 du programme 109 “aide à l’accès au logement” pourvenir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés, le Collectif des Associations pour leLogement, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS),l’UNICEF France et la Fédération Nationale des Samu Sociaux(FNSS).